Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Texte intégral
43.La subvention est établie à 60 % du coût des travaux admissibles lorsqu’il s’agit de :
travaux de restauration extérieure sur un bâtiment en mauvais état énuméré à l’annexe VII d’une valeur de plus de 20 000 $;
travaux de restauration extérieure sur un bâtiment secondaire énuméré à l’annexe VIII lorsque ces travaux visent la réhabilitation du bâtiment pour une fonction reliée aux arts et à la culture.